Jurisprudence et réformes
Les publications de Ségolène Thomazeau sur la jurisprudence et les réformes du droit immobilier, parues d'abord sur LinkedIn.
Chaque publication présente la décision ou le texte nouveau, les principes retenus et leurs conséquences pratiques pour les bailleurs, les locataires, les copropriétaires, les acquéreurs et les professionnels de l'immobilier.
· Baux commerciaux
Le bailleur qui n'exécute pas les travaux ordonnés peut perdre ses loyers et sa clause résolutoire. Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.191.
Lire la publication· Baux commerciaux
Une hausse annuelle sans plafond ni terme fait échec à la révision légale. Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.904, publié au Bulletin.
Lire la publication· Baux d'habitation
Clause résolutoire, servitude de résidence principale, téléphone : ce que change le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026.
Lire la publication· Construction
La TVA n'entre dans l'indemnité que si le créancier ne peut pas la récupérer. Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 23-15.292.
Lire la publication· Ventes immobilières
L'information doit être déterminante pour le consentement de l'acheteur. Cass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-18.439.
Lire la publicationContact
Décrivez la situation en quelques lignes et indiquez l'identité de la partie adverse. Nous vérifions l'absence de conflit d'intérêts avant tout échange sur le fond.
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