Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les contrats types de location (logement vide, meublé, colocation à bail unique). Il s'applique aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Les baux en cours ne sont pas à refaire.
Trois changements à retenir
- La clause résolutoire entre dans le modèle. Le bail est résilié de plein droit en cas de loyer, de charges ou de dépôt de garantie impayés, six semaines après un commandement de payer resté sans effet. Le modèle se met ainsi en conformité avec la loi du 27 juillet 2023, qui impose cette clause dans tout bail d'habitation. D'autres clauses résolutoires restent facultatives (défaut d'assurance, troubles de voisinage).
- La servitude de résidence principale doit être mentionnée, le cas échéant. Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, le PLU peut réserver les logements neufs de certains secteurs à la résidence principale (art. L. 151-14-1 C. urb.). Le texte impose de mentionner cette servitude dans le bail, à peine de nullité. Avant de signer, il faut donc vérifier le PLU pour tout logement récent situé dans une commune concernée.
- Le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire peut figurer au bail, à titre facultatif.
Bailleurs, administrateurs de biens, agents : mettez vos modèles à jour avant le 1er octobre.
Références : décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, JO du 7 juillet 2026 ; voir aussi l'arrêté du 9 octobre 2026 relatif à la notice d'information annexée aux contrats de location (Légifrance).
Publication de Ségolène Thomazeau parue sur LinkedIn le 28 septembre 2026. Suivre ses publications.
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