Transactions immobilières
Barème des honoraires de transaction
Ce barème s'applique aux missions de mandataire en transactions immobilières. Il ne concerne pas les honoraires d'avocat au titre du conseil et du contentieux, fixés par convention.
Honoraires de transaction
Barème applicable à compter du [À compléter : date d'entrée en vigueur]. Montants toutes taxes comprises, TVA au taux de 20 %.
| Prix de vente net vendeur | Honoraires TTC |
|---|---|
| Jusqu'à [montant] € | [taux ou forfait] |
| De [montant] € à [montant] € | [taux] % du prix |
| Au-delà de [montant] € | [taux] % du prix |
Charge des honoraires
Les honoraires sont à la charge du [À compléter : mandant vendeur / acquéreur], selon les stipulations du mandat. Lorsqu'ils sont à la charge de l'acquéreur, leur montant est indiqué dans toute annonce, ainsi que le prix hors honoraires et le pourcentage qu'ils représentent.
Conditions
- Les honoraires ne sont dus qu'en cas de réalisation effective de l'opération, constatée par acte authentique.
- Aucune somme n'est perçue avant la signature de l'acte.
- Le mandat écrit précise le montant applicable à l'opération concernée, dans la limite du présent barème.
- Les fonds éventuellement détenus pour le compte des parties transitent par la CARPA.
Le barème est publié conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.