Domaine d'intervention
Droit de la construction et expertise judiciaire
Malfaçons, désordres, retards de chantier : nous intervenons pour les maîtres d'ouvrage, les promoteurs, les syndicats de copropriétaires et les assureurs, de l'expertise judiciaire à la mise en jeu des garanties légales et des assurances.
Nos interventions
- Référé expertiseSaisine du juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, choix des parties à attraire, définition de la mission de l'expert, extension des opérations aux intervenants et assureurs.
- Conduite des opérations d'expertise et rédaction des diresPrésence aux réunions, communication des pièces, dires techniques et juridiques, observations sur le pré-rapport, contestation du rapport définitif.
- Garanties de parfait achèvement, biennale et décennaleQualification des désordres, atteinte à la solidité ou impropriété à la destination, éléments d'équipement dissociables, délais d'action et causes d'interruption.
- Assurance dommages-ouvrage et recours contre les assureursDéclaration de sinistre, délais impératifs de l'assureur, sanctions de leur non-respect, préfinancement des travaux, recours subrogatoires contre les constructeurs et leurs assureurs de responsabilité décennale.
- Réception et levée des réservesRéception expresse, tacite ou judiciaire, procès-verbal et réserves, désordres apparents et cachés, conséquences sur le régime de responsabilité applicable.
- Marchés de travaux, retards, pénalités, décompteMarchés privés et norme NF P 03-001, ordres de service, travaux supplémentaires, pénalités de retard, décompte général définitif, retenue de garantie.
- Sous-traitanceAction directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage, obligation de mise en demeure de l'entrepreneur principal, caution ou délégation de paiement.
- Troubles anormaux de voisinageResponsabilité sans faute du maître d'ouvrage et des constructeurs pour les nuisances de chantier, référé préventif, constats d'état des avoisinants avant travaux.
Notre méthode
Phase amiable. La déclaration de sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, lorsqu'elle est bien rédigée, permet souvent un préfinancement des travaux sans procès. Nous la préparons et en surveillons les délais.
Référé. L'expertise judiciaire est ordonnée en référé, avant tout procès au fond. La rédaction de l'assignation détermine le périmètre de la mission et la liste des parties à qui le rapport sera opposable.
Expertise. Nous assistons à chaque réunion, avec votre maître d'œuvre ou votre conseil technique, et rédigeons des dires précis : chronologie, pièces contractuelles, imputabilité, chiffrage. Un rapport d'expertise se conteste difficilement une fois déposé.
Fond. Le tribunal judiciaire statue ensuite sur les responsabilités et les garanties d'assurance. Nous articulons les appels en garantie entre constructeurs, sous-traitants et assureurs.
Appel. Les contentieux de construction se prolongent souvent devant la cour d'appel. Nous suivons le dossier jusqu'à son terme.
Questions fréquentes
Quel délai pour agir en garantie décennale ?
Dix ans à compter de la réception des travaux. Ce délai est interrompu par une assignation, y compris en référé expertise, mais seulement à l'égard des parties assignées et pour les désordres visés. D'où l'importance de la rédaction de l'assignation initiale.
L'assureur dommages-ouvrage ne répond pas : que faire ?
L'assureur dispose de soixante jours pour prendre position sur le principe de sa garantie et de quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d'indemnité. À défaut, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, et l'indemnité est majorée de plein droit.
Faut-il émettre des réserves à la réception ?
Oui, pour tout désordre visible. Un désordre apparent non réservé est en principe couvert par la réception et ne peut plus être invoqué au titre des garanties légales. Les réserves relèvent ensuite de la garantie de parfait achèvement, d'une durée d'un an.
Peut-on demander un dire à l'expert après le pré-rapport ?
Oui. L'expert fixe un délai aux parties pour présenter leurs observations sur sa note de synthèse ou son pré-rapport, et doit y répondre. Les observations tardives peuvent être écartées. C'est souvent la dernière occasion d'infléchir les conclusions.
Un riverain peut-il obtenir réparation pour les nuisances d'un chantier ?
Oui, si le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage, même sans faute. Le code civil consacre désormais ce principe. Un constat de l'état des immeubles voisins avant le démarrage des travaux est la meilleure protection du maître d'ouvrage.
L'indemnité pour travaux de reprise est-elle fixée HT ou TTC ?
La TVA n'entre dans l'indemnité que si elle reste définitivement à la charge du créancier, c'est-à-dire s'il n'est pas assujetti et ne peut pas la récupérer. C'est à lui de le démontrer, et ses écritures doivent formuler clairement la demande TTC ; à défaut, l'indemnité risque d'être fixée HT (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 23-15.292).
Nos publications
Matières connexes
Les désordres affectant les parties communes d'un immeuble relèvent aussi du droit de la copropriété. Pour les ventes en l'état futur d'achèvement, voir les litiges des ventes immobilières. Les enjeux des promoteurs et des assureurs sont détaillés sur la page Nos clients.