La Cour de cassation rappelle une règle simple : la TVA n'entre dans l'indemnité que si elle reste définitivement à la charge du créancier, c'est-à-dire s'il n'est pas assujetti et ne peut pas la récupérer.
Ce que l'analyse doit intégrer
- le statut du créancier au regard de la TVA (assujetti, exonéré, franchise) ;
- la conséquence sur la réparation intégrale (pas d'enrichissement, pas d'insuffisance) ;
- le montant à retenir (HT si récupération possible, TTC si charge définitive).
La preuve
La demande TTC suppose que le créancier démontre l'impossibilité de récupération de la TVA ; et les écritures doivent formuler clairement la demande TTC, sinon l'indemnité risque d'être fixée HT.
Un réflexe utile
En amont, identifier le régime de TVA et préparer les justificatifs dès l'évaluation du préjudice, pour sécuriser le chiffrage.
Référence : Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 23-15.292 : bail commercial, travaux de reprise après un dégât des eaux dans le local loué ; cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 8 mars 2023.
Publication de Ségolène Thomazeau parue sur LinkedIn le 28 avril 2026. Suivre ses publications.
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