Domaine d'intervention
Droit de l'urbanisme
Autorisations d'urbanisme, recours contre les permis, changement d'usage à Paris, travaux irréguliers, droit de préemption : nous accompagnons propriétaires, investisseurs et promoteurs, avant le dépôt des demandes comme devant le juge administratif.
Nos interventions
Le droit de l'urbanisme est fixé par le code de l'urbanisme et par les documents locaux, au premier rang desquels le plan local d'urbanisme. À Paris, les règles d'usage des locaux d'habitation, issues du code de la construction et de l'habitation, s'y ajoutent.
- Autorisations d'urbanismePermis de construire, d'aménager et de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme, permis modificatif, transfert de permis, refus et retrait d'autorisation.
- Défense des bénéficiaires de permisContestation de l'intérêt à agir du requérant, vérification des formalités de notification du recours, demande de régularisation en cours d'instance, demande de dommages et intérêts en cas de recours abusif.
- Recours des tiersRecours gracieux puis contentieux contre un permis délivré à un voisin, référé-suspension, contestation d'une déclaration préalable.
- Changement de destination et d'usageTransformation de bureaux en logements ou de logements en locaux professionnels, autorisation de changement d'usage et compensation à Paris, location meublée de courte durée.
- Travaux sans autorisation ou non conformesRégularisation, conformité des travaux, procédures pénales et actions civiles en démolition ou en mise en conformité, incidence sur la vente du bien.
- Droit de préemptionDéclaration d'intention d'aliéner, contestation d'une décision de préemption, prix et rétrocession.
Notre méthode
Phase amiable. Avant le dépôt d'une demande, une analyse des règles applicables et un échange avec le service instructeur sécurisent le projet. En cas de refus ou de recours, le recours gracieux permet souvent de rouvrir la discussion et prolonge le délai de recours contentieux.
Référé. Le juge des référés du tribunal administratif peut suspendre une décision en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. Le bénéficiaire d'un permis doit être prêt à y répondre dans des délais très courts.
Fond. Le tribunal administratif statue sur la légalité des autorisations. Les infractions d'urbanisme et les actions en démolition relèvent des juridictions judiciaires.
Expertise. Un constat de commissaire de justice établit l'affichage du permis et fait courir le délai de recours des tiers. Dans les litiges de conformité, une expertise peut être ordonnée.
Appel. Les jugements sont portés devant la cour administrative d'appel. Dans les zones tendues, certains jugements relatifs aux permis de construire des logements ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Questions fréquentes
Dans quel délai un voisin peut-il contester un permis de construire ?
Deux mois à compter du premier jour d'un affichage continu et régulier du permis sur le terrain. D'où l'importance de faire constater l'affichage par un commissaire de justice, au début et pendant toute la durée de ce délai.
Un recours contre mon permis m'interdit-il de commencer les travaux ?
Non, le recours n'est pas suspensif. Mais les travaux sont alors engagés à vos risques, et les financeurs exigent souvent un permis purgé de tout recours. Seul le juge des référés peut suspendre le permis.
Le juge peut-il annuler tout le permis pour une seule irrégularité ?
Il doit d'abord rechercher si le vice peut être régularisé. Il peut alors surseoir à statuer pour permettre la délivrance d'un permis de régularisation, ou n'annuler le permis que partiellement. Une défense bien construite oriente le juge vers ces solutions.
Puis-je louer un appartement en meublé de courte durée à Paris ?
S'il s'agit de votre résidence principale, dans la limite d'un nombre de jours par an fixé par la loi et la commune. Dans les autres cas, une autorisation de changement d'usage est en principe nécessaire, souvent assortie d'une obligation de compensation. Les sanctions en cas de manquement sont lourdes.
J'ai acheté un bien qui comporte des travaux réalisés sans autorisation : quels risques ?
Les travaux non autorisés peuvent faire l'objet de poursuites, d'une action en démolition ou en mise en conformité, et compliquer toute nouvelle demande d'autorisation sur le bien. Une régularisation est parfois possible. Selon les cas, le vendeur et les professionnels intervenus à la vente peuvent voir leur responsabilité engagée.
Matières connexes
Les désordres et les marchés de travaux relèvent du droit de la construction. Les travaux non autorisés découverts après un achat posent aussi des questions de litiges des ventes immobilières. Les enjeux des promoteurs et des investisseurs sont détaillés sur la page Nos clients.