Domaine d'intervention
Droit de la copropriété
Nous intervenons pour les syndicats de copropriétaires, les syndics et les copropriétaires : contestation des assemblées générales, recouvrement des charges, responsabilité du syndic, travaux, règlement de copropriété, associations syndicales libres et AFUL.
Nos interventions
Le régime de la copropriété est fixé par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967. Il impose des règles de majorité, de forme et de délai dont la méconnaissance entraîne la nullité des décisions.
- Contestation des décisions d'assemblée généraleIrrégularités de convocation, d'ordre du jour ou de majorité, abus de majorité, délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, qualité pour agir des copropriétaires opposants ou défaillants.
- Recouvrement des chargesMise en demeure, procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire, exigibilité anticipée des provisions, privilège du syndicat, saisie immobilière.
- Responsabilité et changement de syndicFaute de gestion, défaut d'exécution des décisions, absence de mise en concurrence, transmission des archives et des fonds au nouveau syndic, désignation d'un administrateur provisoire.
- Travaux sur parties communes et privativesAutorisation des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur, travaux d'intérêt collectif sur parties privatives, accès aux lots, travaux réalisés sans autorisation et remise en état.
- Règlement de copropriété et état descriptif de divisionInterprétation des clauses, destination de l'immeuble, clauses réputées non écrites, modification de la répartition des charges, création ou suppression de lots.
- Copropriétaire détenant des lots en blocRéduction des voix du copropriétaire majoritaire, représentation en assemblée, stratégie de vote, conflits avec les autres copropriétaires après une vente par lots.
- Associations syndicales libres et AFULStatuts et mise en conformité, recouvrement des cotisations, contestation des délibérations, ensembles immobiliers complexes et volumes.
Notre méthode
Phase amiable. Une inscription de question à l'ordre du jour, une intervention écrite avant l'assemblée ou une négociation avec le conseil syndical évitent souvent le contentieux. Nous préparons vos interventions en assemblée générale.
Référé. Le juge des référés peut suspendre des travaux, ordonner l'accès à un lot ou désigner un expert. En matière de charges, la procédure accélérée au fond permet un recouvrement rapide.
Fond. Le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble connaît des actions en nullité d'assemblée générale, en responsabilité et en interprétation du règlement de copropriété.
Expertise. Elle intervient en cas de désordres affectant les parties communes, ou pour établir une nouvelle répartition des charges.
Appel. Nous assurons la suite de la procédure devant la cour d'appel.
Questions fréquentes
Dans quel délai contester une décision d'assemblée générale ?
Deux mois à compter de la notification du procès-verbal aux copropriétaires opposants ou défaillants. Ce délai est strict : passé ce délai, la décision s'impose, même irrégulière. Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent la contester.
Un copropriétaire majoritaire peut-il imposer ses décisions ?
Non. Lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. Il doit en tenir compte dans sa stratégie de vote.
Comment accélérer le recouvrement des charges impayées ?
Après une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours, les provisions non encore échues de l'exercice deviennent exigibles. Le syndicat peut alors saisir le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, plus rapide qu'une instance ordinaire.
Peut-on engager la responsabilité du syndic ?
Oui. Le syndic est responsable envers le syndicat de ses fautes de gestion. Il peut aussi engager sa responsabilité envers un copropriétaire à titre individuel, sur le terrain délictuel, si sa faute lui a causé un préjudice personnel.
Matières connexes
Les désordres affectant l'immeuble relèvent aussi du droit de la construction. Pour les lots loués, voir les baux commerciaux et les baux d'habitation. Les enjeux des administrateurs de biens et syndics sont détaillés sur la page Nos clients.