Droit de la copropriété · Guide pratique
Contester une décision d'assemblée générale
Une décision d'assemblée générale s'impose à tous les copropriétaires, même à ceux qui ont voté contre. Pour la remettre en cause, le délai est bref : deux mois à compter de la notification du procès-verbal.
Qui peut agir, et dans quel délai
L'action est réservée aux copropriétaires opposants, qui ont voté contre la décision, et aux défaillants, absents et non représentés. Elle doit être introduite devant le tribunal judiciaire, à peine de déchéance, dans les deux mois de la notification du procès-verbal. Le syndic doit notifier ce procès-verbal dans le mois qui suit l'assemblée.
Sauf urgence, les travaux votés aux majorités des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ne peuvent être exécutés avant l'expiration de ce délai de deux mois.
Les principaux motifs d'annulation
- Irrégularités de convocationDélai de convocation non respecté, documents obligatoires manquants, copropriétaire non convoqué.
- Ordre du jourDécision prise sur une question qui n'y figurait pas, ou formulée de manière imprécise.
- MajoritéDécision adoptée à une majorité insuffisante au regard de la nature de la résolution.
- Tenue de l'assembléeFeuille de présence, mandats, bureau de séance non conforme au règlement de copropriété.
- Abus de majoritéDécision contraire à l'intérêt collectif, prise dans le seul intérêt des copropriétaires majoritaires.
Notre intervention
Pour le copropriétaire, nous examinons la convocation, le procès-verbal et le règlement de copropriété, vérifions le respect du délai et apprécions l'intérêt réel d'une annulation, qui oblige souvent à revoter. Pour le syndic et le syndicat des copropriétaires, nous sécurisons la préparation et la tenue des assemblées et défendons les décisions contestées.
Questions fréquentes
J'ai voté pour la résolution : puis-je la contester ?
En principe non. L'action en contestation est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants.
À partir de quand court le délai de deux mois ?
À compter de la notification du procès-verbal d'assemblée par le syndic, et non de la date de l'assemblée. Passé ce délai, la décision ne peut plus être contestée, même si elle était irrégulière.
Que se passe-t-il si la décision est annulée ?
Elle est réputée n'avoir jamais existé. Le syndic doit en tirer les conséquences, ce qui conduit souvent à soumettre de nouveau la question à une assemblée régulièrement convoquée.
Pour aller plus loin
Toutes nos interventions en droit de la copropriété : recouvrement des charges, travaux, responsabilité du syndic, ASL et AFUL.
Information juridique générale, à jour d'octobre 2026 (loi du 10 juillet 1965, article 42). Elle ne remplace pas l'examen de votre dossier.