Vous vendez une maison. Après la signature, l'acheteur découvre le montant de la taxe foncière… et vous reproche de ne pas l'avoir indiqué. Peut-il réclamer des dommages-intérêts ?
La Cour de cassation répond : pas forcément. Même si l'information concerne le bien vendu, encore faut-il qu'elle ait été déterminante dans la décision d'acheter. Sinon, pas de manquement au devoir d'information.
Moralité : toute information liée au bien n'est pas automatiquement une obligation.
Lien avec le contrat et caractère déterminant
La vente immobilière soulève souvent des questions sur le devoir d'information précontractuelle. Toutes les informations liées à un contrat ne sont pas forcément déterminantes pour le consentement.
Selon la Cour de cassation, même si une information a un lien direct avec le contrat, elle n'est pas automatiquement cruciale pour le consentement de l'acheteur. Le montant de la taxe foncière, bien que pertinent, n'a pas été jugé essentiel dans cette affaire.
Cela souligne l'importance de bien comprendre quelles informations sont réellement déterminantes pour le consentement.
Référence : Cass. 3e civ., 27 novembre 2025, n° 23-18.439, article 1112-1 du code civil (texte intégral sur le site de la Cour de cassation).
Publications de Ségolène Thomazeau parues sur LinkedIn les 13 mars et 20 avril 2026. Suivre ses publications.
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